La responsabilité parentale dans un contexte transfrontalier

Eu égard au nombre d'affaires dont la Cour de justice européenne doit connaître, y compris les renvois préjudiciels, un long délai s'écoulait souvent par le passé entre le moment où un renvoi était déposé et le moment où une décision était rendue. La procédure devant la juridiction nationale est suspendue pendant la procédure préjudicielle devant la Cour de justice européenne et les affaires nationales étaient donc retardées durant de longues périodes pendant que la juridiction nationale attendait une décision sur la signification du droit européen. Cette situation était problématique, en particulier dans le cas d'affaires relevant du droit de la famille, dans lesquelles des enfants étaient impliqués et l'écoulement du temps pouvait affecter sensiblement le bien-être des enfants et la position des parties. Afin de remédier à ce problème, la Cour s'est dotée d'une procédure préjudicielle d'urgence afin de garantir qu'une décision soit rendue rapidement dans les affaires comportant une caractéristique de pression liée au temps. Les affaires relevant du droit international de la famille sont incluses dans cette procédure.

Toutes les affaires relevant du droit de la famille ne sont pas traitées dans le cadre de la procédure préjudicielle d'urgence. Une affaire doit être jugée éligible et admise par la Cour de justice européenne pour être entendue dans le cadre de la procédure d'urgence :

• La Cour de justice européenne décide si une affaire doit être soumise à la procédure d'urgence.
• La juridiction nationale peut présenter une demande visant à la mise en œuvre de la procédure d'urgence, ou à titre exceptionnel, la Cour peut décider d'office de soumettre une affaire à la procédure d'urgence.
• La procédure d'urgence doit uniquement être demandée lorsqu'elle est absolument nécessaire et elle est appliquée exceptionnellement. Dans certaines affaires, elle a été sollicitée par les juridictions nationales et la Cour l'a refusée. La nécessité de la procédure d'urgence doit être clairement démontrée dans la demande adressée à la Cour.
• Dans le domaine du droit international de la famille, les affaires concernant des enfants :
  
  
  • Litiges relatifs à la garde d'enfants ;
  • Affaires d'enlèvement international d'enfants ;
  • Affaires dans lesquelles un enfant est exposé à un risque de préjudice ; sont susceptibles d'être jugées éligibles à la procédure d'urgence en raison des problèmes qu'une décision tardive pourrait entraîner pour les enfants.

La juridiction nationale doit identifier la nécessité de soumettre le renvoi à la procédure d'urgence. Les orientations de la Cour de justice européenne prévoient que :

• La demande doit exposer les circonstances de droit et de fait qui établissent l'urgence et les risques encourus si le renvoi suit la procédure normale ;
• La juridiction de renvoi doit indiquer son point de vue sur la réponse à donner aux questions posées afin de faciliter la prise de position des parties, ce qui facilite également la décision de la Cour ;
• L'urgence du renvoi doit être mentionnée clairement dans le dossier soumis au greffe par référence à l'article 104 ter du règlement de procédure de la Cour de justice européenne ;
• Les questions posées doivent être les plus succinctes possible.